J.O. Numéro 25 du 30 Janvier 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01544

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Arrêtés du 28 décembre 1998 portant admission d'établissements de santé à participer au service public hospitalier

NOR : MESH9920100A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 à L. 715-9 et R. 715-6-1 à R. 715-7-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association Bois d'Orient en date du 13 mars 1997 ;
Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 septembre 1997 ;
Vu l'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales en date du 29 décembre 1997 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 8 octobre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1999, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles (CRRF) La Châtaigneraie Convention, 48, rue de la Convention, à Paris (15e), géré par l'association Bois d'Orient, sise à Menucourt (95180), est admis à participer au service public hospitalier.

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain